Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Article 1 — Qui nous sommes, et ce que ces conditions régissent

Plié est une place de marché de commerces de proximité, éditée par BAAM, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000 €, dont le siège social est 9 impasse du Royaume, 91440 Bures-sur-Yvette, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 106 396 765 (TVA : FR70106396765). Les autres mentions obligatoires figurent sur la page mentions légales.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et du site Plié, ainsi que les commandes que vous y passez. Elles sont acceptées lors de la création de votre compte, et à chaque commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment depuis cette page.

Article 2 — Le vendeur est le commerçant, pas Plié

Plié ne vend rien. Chaque commande vous lie au commerçant dont vous avez rempli le panier : c'est lui qui détient les produits, en fixe le prix, les prépare et vous les remet. Plié met en relation, encaisse et outille ; le contrat de vente se forme entre vous et lui.

L'identité de ce commerçant — sa raison sociale, sa forme juridique, son SIRET et son siège social — vous est communiquée sur la fiche du magasin, dans la section « Informations et services ». Le commerçant s'engage envers Plié à la fournir et à la tenir à jour ; si elle ne s'y trouve pas, vous pouvez l'obtenir en écrivant à contact@app-plie.com, et nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.

Tous les vendeurs présents sur Plié sont des professionnels ; aucun particulier n'y vend.

Dans ce cadre, Plié :

  • encaisse le prix au nom et pour le compte du commerçant, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement ;
  • déclenche les remboursements dus au titre d'une commande ;
  • impose au commerçant certaines règles protectrices décrites ci-après — notamment le prix plafonné (article 8) et votre droit d'annuler (article 9).

Ces interventions ne font pas de Plié le vendeur, et ne transfèrent pas à Plié les obligations du commerçant à votre égard.

Article 3 — Votre compte

L'utilisation de Plié suppose la création d'un compte. Vous devez être une personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour : c'est sur elles que reposent la préparation de votre commande et les échanges avec le commerçant. Votre mot de passe est personnel ; prévenez-nous à contact@app-plie.com si vous pensez qu'un tiers y a eu accès.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, selon les modalités de l'article 17.

Article 4 — Les produits, les prix et les promotions

Le catalogue, les prix, les stocks et les promotions affichés sur Plié proviennent du système de caisse du commerçant et sont sous sa responsabilité. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment ; le prix qui vous engage est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais de service n'est ajouté au panier.

Les photographies, descriptions, compositions, valeurs nutritionnelles et allergènes sont fournis à titre indicatif et proviennent du commerçant ou de bases de données publiques. Seules les informations figurant sur l'emballage du produit qui vous est remis font foi — en particulier si vous êtes concerné par une allergie ou une intolérance.

Les promotions sont décidées par le commerçant, qui les crée dans son propre système de caisse. Le commerçant s'engage envers Plié sur la sincérité du prix qu'il pose à son catalogue et sur la conformité de ses annonces de réduction.

Le prix de référence affiché à côté d'un prix promotionnel — le prix barré — est le prix le plus bas auquel le produit a été proposé au cours des trente jours précédents, tel que nous l'avons constaté. Lorsque nous ne disposons pas encore d'un historique sur cette période, nous affichons le prix du produit au catalogue avant la promotion. Lorsque le prix promotionnel n'est inférieur à aucun de ceux des trente derniers jours, aucune réduction n'est annoncée : ni prix barré, ni pourcentage.

Article 5 — Comment les offres et les magasins sont classés

Conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation, voici les critères qui déterminent l'ordre dans lequel les magasins et les produits vous sont présentés.

Où Critères, par ordre d'importance Influence d'une rémunération
Magasins autour de vous Distance croissante depuis votre position ou votre code postal. Les magasins dont vous êtes déjà client sont ajoutés même hors du rayon. Aucune
Recherche de produits Pertinence par rapport à votre recherche, puis disponibilité en stock. Les magasins sont groupés par distance croissante. Aucune
Carrousel de l'accueil Les cartes sponsorisées d'abord, puis une toutes les quatre cartes ; les autres sont classées par fraîcheur de publication, puis par distance. Oui
Blocs « magasin mis en avant » Le magasin ayant souscrit une mise en avant le plus proche de vous. Oui

Une mise en avant peut être achetée par un commerçant. Lorsque c'est le cas, l'emplacement porte la mention « Sponsorisé ». Cette rémunération n'a aucun effet sur les prix qui vous sont proposés, ni sur le classement des écrans indiqués « aucune » ci-dessus.

Article 6 — Passer commande

Vous composez votre panier, choisissez un créneau de retrait parmi ceux ouverts par le commerçant, puis validez. Avant le paiement, un récapitulatif vous indique le magasin, le contenu du panier, le créneau et le montant total à payer.

La validation du paiement vaut commande ; elle vous engage à payer. Vous recevez ensuite une confirmation par courrier électronique et dans l'application. Le commerçant confirme la commande puis la prépare ; vous suivez chaque étape dans le détail de votre commande.

Article 7 — Le paiement

Le paiement est intégralement réglé à la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Mollie B.V. (Pays-Bas), établissement de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de régler.

Aucune donnée bancaire ne transite par Plié : votre numéro de carte est saisi sur la page sécurisée du prestataire, qui seul la détient. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du commerçant, et lui sont reversées après le retrait de votre commande.

Article 8 — Quand le commerçant modifie votre commande

Un produit peut manquer en rayon entre votre commande et sa préparation. Le commerçant peut alors, sur une ligne de votre panier :

  • réduire la quantité servie ;
  • retirer le produit ;
  • proposer un produit de remplacement.

Vous en êtes informé dans l'application, et deux règles vous protègent :

Le prix est plafonné. Le montant à votre charge ne peut jamais excéder celui réglé lors de la commande, quelle que soit la modification. Si le produit de remplacement est moins cher, la différence vous est remboursée ; s'il est plus cher, l'écart est à la charge du commerçant. Aucun paiement complémentaire ne vous est demandé après la validation de votre commande.

Un remplacement se propose, il ne s'impose pas. Vous pouvez refuser un produit dont la quantité a été réduite ou qui a été remplacé, depuis l'application ou au comptoir au moment du retrait, et la ligne correspondante vous est remboursée. Lorsque la ligne refusée est la dernière encore à vous remettre, ce refus prend la forme d'une annulation de la commande entière, intégralement remboursée — le résultat est le même.

Les remboursements dus au titre du présent article sont déclenchés au moment du retrait de la commande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 — Annuler votre commande

L'annulation est gratuite et intégralement remboursée, dans les délais suivants :

  • Commande non modifiée : tant qu'elle n'est pas prête à être retirée. Une commande est prête lorsque le commerçant l'a préparée et que le créneau de retrait que vous avez choisi a commencé. Passé ce moment, les produits sont sortis, pesés, emballés : l'annulation n'est plus possible.
  • Commande modifiée par le commerçant (article 8) : jusqu'au retrait, y compris au comptoir. Une modification rouvre ce droit même si la commande était déjà prête.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les coupons de fidélité consommés sur une commande annulée vous sont restitués (article 14).

Article 10 — Le retrait

Votre commande est tenue à votre disposition au point de vente pendant le créneau que vous avez choisi. Munissez-vous du numéro de commande affiché dans l'application.

Produits réglementés. La vente de boissons alcoolisées et d'autres produits dont la vente aux mineurs est interdite est réservée aux personnes majeures. En commandant de tels produits, vous déclarez l'être. Le commerçant est tenu d'en exiger la justification lors du retrait (article L. 3342-1 du code de la santé publique) ; à défaut de justification, il retire la ligne concernée de votre commande et elle vous est remboursée.

Il vous appartient de vérifier votre commande au moment où elle vous est remise. Toute réserve gagne à être formulée immédiatement auprès du commerçant.

Article 11 — Commande non retirée

Lorsque vous ne retirez pas votre commande, le commerçant peut en constater le non-retrait. Le prix payé reste alors acquis au commerçant, et les refus de produits que vous auriez exprimés sur cette commande sont sans effet. Une commande préparée mobilise des produits sortis du rayon, souvent périssables, et que le commerçant ne peut pas toujours remettre en vente.

Le commerçant peut, à sa discrétion, vous accorder un avoir utilisable dans son magasin ; cet avoir n'ouvre droit à aucun remboursement en numéraire.

Vous pouvez éviter cette situation en annulant votre commande dans les délais de l'article 9, ce qui est gratuit.

Article 12 — Droit de rétractation

Les commandes passées sur Plié sont conclues à distance. Vous disposez donc d'un délai de quatorze jours à compter du retrait de votre commande pour vous rétracter, pour les produits non périssables uniquement.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — produits frais, surgelés, fruits et légumes, produits de la coupe — ni aux biens descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer ce droit, écrivez à contact@app-plie.com en indiquant votre numéro de commande et les produits concernés, ou adressez-vous directement au magasin. Les produits doivent être rapportés au magasin, non ouverts et dans leur état d'origine. Le remboursement des produits retournés intervient au plus tard quatorze jours après leur restitution.

Article 13 — Garanties légales

Le commerçant étant le vendeur, il est tenu à votre égard de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes conditions.

Un produit non conforme, périmé ou détérioré peut être signalé au magasin, ou à contact@app-plie.com si vous préférez passer par nous : nous transmettons et suivons la demande.

Article 14 — Le programme de fidélité

Chaque magasin présent sur Plié anime un programme de fidélité. Vos avantages sont propres à chaque magasin et ne sont pas transférables d'un magasin à un autre, ni convertibles en argent.

  • Les niveaux atteints dans un magasin vous sont acquis ; ils ne se perdent pas avec le temps.
  • Les coupons obtenus ont une durée de validité indiquée sur chacun d'eux. Un coupon consommé sur une commande annulée vous est restitué ; s'il a expiré entre-temps, un coupon équivalent le remplace.
  • Les produits déjà en promotion dans le catalogue du commerçant n'entrent pas dans le calcul de la fidélité.
  • Un magasin peut faire évoluer son programme. Les avantages déjà acquis ne sont pas remis en cause.

Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation

Écrivez-nous d'abord. Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@app-plie.com, en indiquant votre numéro de commande. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le recours à la médiation est gratuit pour vous.

EURL BAAM a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19594/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné — pour Plié : EURL BAAM, 9 impasse du Royaume, 91440 Bures-sur-Yvette, numéro 19594/VM/2609 ;
  • un exposé succinct des faits ;
  • la copie de la réclamation préalable ;
  • tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le recours à la médiation relève de votre seule initiative et n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nous. Il ne vous prive d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 16 — Vos données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre par Plié — création de compte, commandes, recherche de magasins, notifications, fidélité, statistiques anonymes et rapports de plantage — sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et la manière d'exercer vos droits.

Statistiques anonymes et rapports de plantage. L'application mesure, sans jamais les rattacher à votre compte, l'usage qui en est fait, et nous transmet un rapport technique lorsqu'elle plante, pour nous permettre de l'améliorer et de la corriger. Aucune de ces données ne sert à la publicité. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans autre conséquence, depuis Compte › Confidentialité › « Statistiques anonymes » : la politique de confidentialité détaille ce qui est collecté et combien de temps.

Les notifications sont facultatives, et sont le seul traitement qui sorte de l'Union européenne. Si vous les activez, le jeton qui identifie votre appareil et le texte du message passent nécessairement par le service de notification de son fabricant — Apple ou Google, opérés depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023 pour Google, et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour Apple. Vous pouvez les désactiver à tout moment dans les réglages de votre téléphone sans rien perdre d'autre que les notifications : la politique de confidentialité détaille ce qui transite et ce qui n'y transite pas.

Article 17 — Contenus, modération et signalement

Plié publie des contenus fournis par les commerçants : fiches magasin, catalogues, photographies, mises en avant, textes libres. Nous n'en sommes pas l'auteur.

Signaler un contenu. Tout contenu que vous estimez illicite, trompeur ou inexact peut nous être signalé à contact@app-plie.com, en indiquant le magasin et le contenu concerné. Nous accusons réception et répondons sous 48 heures ouvrées.

Ce que nous pouvons décider. Nous pouvons retirer un contenu, dépublier la fiche d'un magasin, ou suspendre un compte, lorsque le contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions. Toute décision de cette nature est motivée et notifiée à la personne concernée, qui peut la contester en nous répondant. Ces décisions n'affectent pas les commandes déjà payées, qui sont honorées ou remboursées.

Menace pour la vie ou la sécurité. Lorsqu'une information portée à notre connaissance fait naître le soupçon qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a eu lieu, a lieu ou est susceptible d'avoir lieu, nous en informons sans délai les autorités compétentes et leur transmettons les informations pertinentes dont nous disposons, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065. Cette transmission repose sur une obligation légale et n'est pas soumise à votre accord.

Article 18 — Propriété intellectuelle

La marque Plié, l'application, le site, leur identité graphique et leur code sont la propriété de BAAM. Les marques, logos et visuels des commerçants et des produits restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Article 19 — Responsabilité

Plié répond de ses propres obligations : la mise à disposition du service, l'exactitude de la transmission de votre commande au commerçant, l'encaissement et le déclenchement des remboursements.

Le commerçant répond des siennes : la conformité et la qualité des produits, leur prix, leur disponibilité réelle, la préparation et la remise de la commande.

Plié n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire du service due à une opération de maintenance, à une panne d'un prestataire technique ou à un cas de force majeure. Aucune de ces stipulations n'a pour effet d'écarter la responsabilité de Plié en cas de faute de sa part, ni de vous priver des droits que la loi vous reconnaît.

Article 20 — Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où vous la passez. Lorsqu'une modification affecte vos droits, vous en êtes informé avant son entrée en vigueur.

Article 21 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après avoir tenté une résolution amiable (article 15), les tribunaux français sont compétents. En tant que consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.