Informations légales

Conditions générales — commerçants

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026. Ces conditions régissent la relation entre BAAM, qui édite Plié, et le commerçant qui y vend. Les conditions applicables aux clients font l'objet d'un document distinct.

Article 1 — Les parties et l'objet

Plié est une place de marché de commerces de proximité, éditée par BAAM, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000 €, siège social 9 impasse du Royaume, 91440 Bures-sur-Yvette, RCS d'Évry 106 396 765, TVA FR70106396765 (ci-après « Plié »).

Le commerçant est le professionnel qui met ses produits en vente sur Plié, pour un ou plusieurs points de vente.

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de la plateforme, la présentation des produits du commerçant aux clients, l'encaissement des commandes et la rémunération de Plié. Elles sont acceptées à l'ouverture du premier point de vente et s'appliquent à chaque commande.

Article 2 — Qui vend, qui intermédie

Le commerçant est le vendeur. Le contrat de vente se forme entre lui et le client. Il détient les produits, en fixe les prix, les prépare et les remet. Il est tenu à l'égard du client des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité — hygiène, information sur les denrées alimentaires, vente de produits réglementés.

Plié est un intermédiaire. Il met en relation, présente les produits, recueille les commandes, encaisse le prix pour le compte du commerçant (article 11) et outille la préparation et le retrait. Plié n'achète ni ne revend, ne détient aucun stock et ne fixe aucun prix de vente.

Le commerçant fournit à Plié les informations d'identification de sa société — raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège — et les tient à jour. Elles sont affichées au client sur la fiche du point de vente, qui doit savoir avec qui il contracte.

Article 3 — Le compte et l'application marchand

Plié met à la disposition du commerçant un accès à l'application marchand, permettant notamment de suivre les commandes, de les préparer, d'ouvrir des créneaux de retrait, de gérer les avantages offerts et de consulter les relevés.

Les identifiants sont personnels au commerçant, qui en organise l'usage au sein de son équipe et répond des actes accomplis depuis son compte. Toute perte de contrôle d'un accès doit être signalée sans délai à contact@app-plie.com.

Article 4 — La connexion de la caisse

Plié se connecte au logiciel de caisse du commerçant par l'intermédiaire de HubRise. Cette connexion est activée par l'éditeur du logiciel de caisse, selon ses propres délais et conditions tarifaires. Plié transmet la demande sur la base du mandat de connexion caisse que le commerçant signe à cet effet, et qui détaille ce à quoi Plié accède et ce qu'il écrit.

Les sommes dues à l'éditeur du logiciel de caisse ou à HubRise au titre de cette connexion restent à la charge du commerçant et ne sont pas comprises dans la commission de l'article 12, qui couvre le connecteur du côté de Plié.

Le commerçant autorise Plié à lire, par cette connexion, son catalogue, ses stocks, ses commandes et la fiche du client d'une commande, et à y écrire les commandes passées sur Plié et leurs modifications, les promotions qu'il crée depuis son espace Plié, les corrections de stock qu'il effectue depuis l'application marchand, et la carte de fidélité de ses clients. L'étendue exacte de ces accès, et leurs limites, figurent au mandat.

Article 5 — Le catalogue, les prix et les stocks

Le catalogue, les prix et les stocks présentés sur Plié proviennent du logiciel de caisse du commerçant. Le commerçant en est seul responsable : exactitude des libellés, des prix, des mentions obligatoires, des allergènes et de la disponibilité.

Plié peut enrichir les fiches produit — photographies, marques, informations nutritionnelles — à partir de bases de données publiques ou de son propre travail, et les présenter dans une mise en forme homogène. Cet enrichissement est compris dans la commission. Le commerçant peut en corriger le résultat depuis son espace.

Le commerçant décide de ce qui est visible en ligne. Un produit retiré de la vente dans sa caisse cesse d'être commandable.

Article 6 — Les promotions et les annonces de réduction de prix

Le commerçant est seul décideur des promotions qu'il ouvre. Il les crée soit dans son propre logiciel de caisse, soit depuis son espace Plié ; dans ce second cas, Plié les écrit dans le catalogue de sa caisse, afin qu'un seul catalogue fasse foi.

Plié affiche comme prix de référence le prix le plus bas auquel le produit a été proposé au cours des trente jours précédant la réduction, tel que Plié l'a constaté. À défaut d'un historique couvrant cette période, Plié affiche le prix du produit au catalogue du commerçant avant la promotion. Lorsque le prix promotionnel n'est inférieur à aucun de ceux des trente derniers jours, aucune réduction n'est annoncée.

Le commerçant garantit que le prix qu'il pose à son catalogue est un prix qu'il pratique effectivement, et qu'il ne l'augmente pas dans le seul but d'accroître la réduction annoncée. Il fait son affaire du respect de la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix, notamment de l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.

Le commerçant garantit Plié des conséquences d'une annonce non conforme qui lui serait imputable, y compris des sanctions administratives prononcées et des sommes dues à un client de ce fait.

Plié peut suspendre l'affichage d'une promotion dont la conformité lui paraît douteuse, après en avoir informé le commerçant. Cette suspension ne porte que sur l'affichage de la réduction ; le produit reste en vente au prix que le commerçant pratique.

Article 7 — Les créneaux et la préparation

Le commerçant ouvre les créneaux de retrait qu'il souhaite honorer et les tient à jour. Il confirme, prépare et met à disposition les commandes reçues pendant le créneau choisi par le client.

Le commerçant renseigne et maintient à jour un numéro de téléphone auquel son point de vente peut être joint. Ce numéro est communiqué au client sur le détail de sa commande.

Le commerçant exige, lors de la remise, la justification de la majorité du client pour les boissons alcoolisées et les autres produits dont la vente aux mineurs est interdite, conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. À défaut de justification, il retire la ligne concernée de la commande selon l'article 8 ; elle est remboursée au client. Cette obligation pèse sur le commerçant, qui remet la marchandise.

Article 8 — Modifier une commande, et le prix plafonné

Lorsqu'un produit manque au moment de la préparation, le commerçant peut, sur une ligne de la commande : réduire la quantité servie, retirer le produit, ou proposer un produit de remplacement. Le client en est informé.

Le montant à la charge du client ne peut jamais excéder celui réglé à la validation de la commande, quelle que soit la modification. Lorsque le produit de remplacement est plus cher, l'écart est à la charge du commerçant, qui a choisi de le proposer ; aucun paiement complémentaire n'est demandé au client. Lorsqu'il est moins cher, la différence est remboursée au client.

Une rupture de stock ne donne lieu à aucune pénalité. La commission suit l'assiette de l'article 13.

Article 9 — Le droit d'annulation du client

Le client peut annuler sa commande sans frais tant qu'elle n'est pas prête à être retirée. Une commande est prête lorsque le commerçant l'a déclarée préparée et que le créneau de retrait choisi par le client a commencé.

Lorsque le commerçant modifie une commande — réduction d'une quantité, retrait d'un produit, proposition d'un produit de remplacement —, que ce soit depuis l'application ou depuis son logiciel de caisse, le client peut en outre, jusqu'au retrait et tant que la modification subsiste :

• annuler la commande en totalité ;
• retirer de sa commande un produit dont la quantité a été réduite ou qui a été remplacé, à l'exception du dernier produit restant à remettre.

Ce droit s'ouvre à chaque modification, y compris sur une commande déjà prête.

Le commerçant ne peut ni s'opposer à une annulation exercée dans ces conditions, ni revenir sur une annulation enregistrée. Lorsque le client refuse une modification au moment du retrait, le commerçant enregistre ce refus depuis son application, pour le compte du client ; il produit les effets d'un retrait demandé par le client.

L'annulation totale donne lieu à un remboursement engagé sans délai ; le retrait d'un produit, à un remboursement lors de la remise de la commande. Si la commande n'est pas retirée, les retraits de produits demandés par le client sont sans effet. Les conséquences pour la commission et les frais sont réglées aux articles 13 et 14.

Article 10 — La commande non retirée

Lorsque le client ne se présente pas pour retirer sa commande, le commerçant constate le non-retrait depuis son application. Cette constatation est définitive : la commande est close, la marchandise est réputée perdue et le versement lui est acquis, calculé sur la commande telle que passée ; les modifications et les retraits de produits encore en attente sont sans effet. Elle ne donne lieu à aucun frais au-delà de la commission prévue à l'article 12.

S'il souhaite néanmoins faire un geste — notamment lorsqu'il a pu remettre la marchandise en vente — le commerçant peut accorder au client un avoir, utilisable sur un achat ultérieur dans son magasin. Le montant en est librement choisi par le commerçant. Cet avoir est à sa charge exclusive et n'ouvre droit à aucun remboursement en numéraire.

La commande étant tenue à la disposition du client pendant le créneau qu'il a choisi, le commerçant ne constate pas le non-retrait avant la fin de ce créneau.

Article 11 — Le paiement et l'encaissement pour compte

Le client règle sa commande en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement de Plié, Mollie B.V. (Pays-Bas), établissement de paiement agréé.

Le commerçant donne mandat à Plié d'encaisser en son nom et pour son compte le prix des commandes passées sur la plateforme, ainsi que d'émettre en son nom les remboursements prévus aux articles 8 et 9. Plié n'acquiert aucun droit sur ces sommes, hors la retenue de sa rémunération prévue à l'article 12.

Les fonds sont conservés chez le prestataire de paiement jusqu'au retrait de la commande ou au constat de non-retrait, puis libérés au profit du commerçant, déduction faite des sommes retenues. Leur versement effectif intervient selon les délais du prestataire, sur le compte que le commerçant a déclaré auprès de lui.

Aucune donnée bancaire de client ne transite par Plié ni par le commerçant.

Article 12 — La commission

La commission s'élève à 10 % hors taxes de l'assiette définie à l'article 13. Elle est majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Le montant toutes taxes comprises est prélevé par compensation sur le reversement dû au commerçant. Ce prélèvement intervient au moment du retrait de la commande ou, lorsque la commande n'a pas été retirée, au moment où le commerçant constate le non-retrait dans l'application. Le commerçant reçoit chaque mois une facture récapitulant les commissions de la période, mentionnant le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe.

Cette commission est la seule rémunération due au titre du service. Aucun abonnement n'est exigé et aucun frais fixe n'est facturé. Elle couvre notamment le connecteur qui relie Plié à la caisse du côté de Plié, les frais du prestataire de paiement, l'enrichissement des fiches produit et les mécaniques de fidélité. Restent à la charge du commerçant les sommes dues à l'éditeur de son logiciel de caisse et à HubRise (article 4), ainsi que les avantages qu'il choisit d'offrir à ses clients (article 16).

Des prestations optionnelles, notamment de mise en avant, peuvent être souscrites séparément. Elles font l'objet de conditions tarifaires propres, communiquées avant souscription, et ne conditionnent ni l'accès au service ni les conditions du présent article.

Article 13 — L'assiette de la commission

La commission est calculée sur le montant de la commande effectivement remise au client, déduction faite des produits retirés, des quantités réduites et de l'écart de prix d'un produit de remplacement moins cher.

Lorsque l'écart est imputable au commerçant, ou résulte de l'annulation par le client d'une partie de sa commande, la commission ne peut être inférieure aux frais de paiement et de remboursement effectivement supportés par Plié sur la commande.

Lorsque l'écart est imputable à Plié, ce minimum ne s'applique pas et les frais restent à la charge de Plié. La commission demeure calculée conformément au premier alinéa.

Article 14 — L'annulation totale d'une commande payée

Lorsqu'une commande payée est annulée en totalité, que l'annulation soit décidée par le commerçant ou demandée par son client, le commerçant supporte les frais de paiement et de remboursement effectivement supportés par Plié sur cette commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Seule une annulation décidée par Plié en est exclue. Aucune commission n'est due, la commande n'ayant donné lieu à aucune remise de marchandise.

Lorsque le prestataire de paiement n'a pas communiqué le montant réel de ses frais dans les vingt-quatre heures suivant l'annulation, Plié retient une estimation de ces frais, calculée selon la grille tarifaire du prestataire, et la mentionne comme telle sur le relevé du commerçant.

Ces montants ne pouvant être retenus sur un reversement qui n'a pas lieu, ils le sont sur le ou les reversements suivants du commerçant, et figurent sur la facture mensuelle mentionnée à l'article 15.

Article 15 — La facture mensuelle

Plié adresse chaque mois au commerçant une facture récapitulant les commissions, frais et taxes retenus au cours de la période, ainsi que les montants restant à retenir.

Cette facture n'appelle aucun paiement. Les sommes qu'elle mentionne ont été retenues sur les reversements dus au commerçant, ou le seront sur ses reversements suivants dans les conditions des articles 13 et 14.

Article 16 — Fidélité et avantages offerts

Le commerçant anime le programme de fidélité de son point de vente et décide des avantages qu'il offre à ses clients — offre de bienvenue, coupons, remises. Plié en fournit les mécaniques et en assure l'exécution.

Ces avantages sont à la charge du commerçant, qui en fixe librement la nature et le montant et peut les ajuster ou les arrêter à tout moment. Les avantages déjà acquis par un client restent honorés.

Article 17 — Le classement des offres et la mise en avant

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant le classement des points de vente et des produits sont les suivants :

• Liste des magasins autour du client : distance croissante depuis sa position ou son code postal. Les magasins dont il est déjà client sont ajoutés même hors du rayon.
• Recherche de produits : pertinence par rapport à la recherche, puis disponibilité en stock ; les magasins sont groupés par distance croissante.
• Carrousel de l'accueil et blocs de mise en avant : les emplacements souscrits d'abord, puis la fraîcheur de publication et la distance.

Une mise en avant peut être souscrite auprès de Plié : elle modifie le classement sur les seules surfaces mentionnées au dernier point, porte la mention « Sponsorisé » à destination du client, et n'a aucun effet sur les autres classements ni sur les prix. Aucune autre rémunération, directe ou indirecte, n'influence le classement. Les mêmes règles s'appliquent à tous les commerçants ; Plié n'applique aucun traitement différencié à ses propres offres, n'en ayant aucune.

Article 18 — L'accès aux données

Le commerçant accède depuis son espace aux données produites par son activité sur Plié : commandes, produits vendus, montants encaissés et retenus, relevés. Ces données lui restent acquises.

Plié accède aux données de catalogue, de stock et de commande transmises par la caisse du commerçant, ainsi qu'à la fiche du client d'une commande, aux seules fins d'exécuter le présent contrat. Plié ne communique pas à un commerçant les données d'un autre commerçant, ni sous forme nominative, ni sous une forme permettant de l'identifier.

Plié peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'ensemble de la plateforme pour en améliorer le fonctionnement.

Article 19 — Restriction, suspension et dépublication

Plié peut restreindre, suspendre ou dépublier un point de vente, ou retirer un contenu, lorsque le commerçant manque à ses obligations, lorsque la loi l'impose, ou lorsqu'une atteinte manifeste est portée aux droits d'un tiers ou à la sécurité des clients.

Toute décision de cette nature est motivée et notifiée au commerçant sur un support durable, avant qu'elle ne prenne effet ou, lorsque l'urgence l'impose, au moment où elle prend effet. Le commerçant peut la contester en répondant à cette notification ; Plié réexamine sa décision et lui répond.

Une dépublication n'affecte pas les commandes déjà payées, qui sont honorées ou remboursées, ni les sommes dues au commerçant.

Menace pour la vie ou la sécurité. Lorsqu'une information portée à notre connaissance fait naître le soupçon qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a eu lieu, a lieu ou est susceptible d'avoir lieu, Plié en informe sans délai les autorités compétentes et leur transmet les informations pertinentes dont il dispose, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065. Cette transmission repose sur une obligation légale et n'est subordonnée à l'accord de personne.

Article 20 — Les notifications de l'application marchand

L'application marchand émet des notifications à destination des appareils sur lesquels elle est installée. Leur acheminement suppose la transmission, au service de notification du fabricant de l'appareil — Apple Push Notification service ou Firebase Cloud Messaging —, d'un jeton identifiant cet appareil et du texte de la notification. La notification d'une nouvelle commande porte en outre un résumé de celle-ci : montant total, nombre d'articles et créneau de retrait.

Ces services sont opérés depuis les États-Unis. Le transfert est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis pour Google LLC, qui y adhère, et par les clauses contractuelles types de la Commission pour Apple Inc., qui n'y adhère pas. Copie des garanties applicables est communiquée sur demande.

Les notifications sont facultatives et peuvent être désactivées à tout moment dans les réglages de l'appareil, sans autre conséquence que leur absence.

Le commerçant informe les personnes de son équipe qui installent l'application du traitement décrit au présent article. Plié lui fournit, sur demande, les éléments nécessaires à cette information.

Article 21 — Données personnelles

Chacune des parties est responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte. Plié est responsable des traitements liés au compte du client, à ses commandes et à son parcours sur la plateforme ; le commerçant est responsable des traitements qu'il opère dans son logiciel de caisse et dans sa relation client.

Les données de client transmises au commerçant pour l'exécution d'une commande — nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de l'adresse de facturation, contenu et créneau de la commande — ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle-ci, et notamment pas à des fins de prospection, sans le consentement propre de la personne concernée.

Les traitements mis en œuvre par Plié sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 22 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos et contenus. Le commerçant autorise Plié à reproduire son enseigne, son logo, les visuels de son point de vente et ses fiches produit aux fins de les présenter aux clients sur la plateforme et d'en faire la promotion, pendant la durée du contrat.

La plateforme, son identité graphique et son code restent la propriété de BAAM.

Article 23 — Durée, modification et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée.

Modification. Plié peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au commerçant sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, ou davantage lorsque des adaptations techniques sont nécessaires. Le commerçant peut résilier sans préavis avant ce terme ; la poursuite de son activité sur la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification rendue nécessaire par une obligation légale peut entrer en vigueur sans ce délai.

Résiliation par le commerçant. À tout moment, sans préavis ni indemnité, depuis son espace ou par écrit.

Résiliation par Plié. Moyennant un préavis de trente jours notifié sur un support durable et motivé, sauf manquement grave, obligation légale ou usage répété abusif de la plateforme, cas dans lesquels la résiliation peut être immédiate.

Dans tous les cas, les commandes en cours sont honorées ou remboursées, et les sommes dues au commerçant lui sont versées selon les articles 11 à 15.

Article 24 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat peut être adressée à contact@app-plie.com. Plié en accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un médiateur. Plié ne désigne pas de médiateur au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150, dont il est dispensé en tant que petite entreprise au sens de ce règlement ; cette dispense ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d'une médiation.

Le médiateur de la consommation désigné par Plié (mentions légales) est réservé aux litiges avec les clients consommateurs et ne connaît pas des litiges entre professionnels.

Article 25 — Responsabilité

Plié répond de ses propres obligations : la mise à disposition de la plateforme, la transmission fidèle des commandes, l'encaissement et le reversement, et l'exactitude des retenues.

Le commerçant répond des siennes : la conformité, la qualité et la disponibilité réelle des produits, leurs prix, les mentions légales qui les accompagnent, la préparation et la remise des commandes, et le respect de la réglementation applicable à son activité.

Plié n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire du service due à une opération de maintenance, à la défaillance d'un prestataire technique — notamment l'éditeur du logiciel de caisse ou HubRise — ou à un cas de force majeure. Aucune de ces stipulations n'écarte la responsabilité de Plié en cas de faute de sa part.

Article 26 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après avoir tenté une résolution amiable (article 24), compétence est attribuée aux tribunaux d'Évry.